Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 5 de l'arrêté du 1er février 1983, les termes : << de l'Etat >> sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 1er février 1983 : art. 5
Arrêté du 5 juin 1996 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006432446
Texte parentLEGITEXT000005621161
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