Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée. II. - La section 6 du même chapitre devient la section 5.
Décret n°96-531 du 14 juin 1996 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-531 du 14 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700461
Texte parentLEGITEXT000005621164
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