Article 1 LEGIARTI000006700460
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 1996
NatureDécret
Signé le14 juin 1996
Publié le16 juin 1996
Articles3 articles en vigueur
NORTASP9620968D
IdentifiantLEGITEXT000005621164
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 365-1, L. 510-9-2, L. 511-1, L. 551 à L. 551-11, L. 552, L. 556, L. 569, L. 601, L. 601-3, L. 618, L. 658-11, L. 665-3 à L. 665-9, R. 5015-1 à R. 5015-77, R. 5055-1, R. 5128, R. 5133-1, R. 5135, R. 5140 et R. 5143-5-1 à R. 5143-5-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 163-3, R. 163-8 et R. 163-9 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du 20 juin 1995 du Conseil de la concurrence (1) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006700461
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006700462
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°92-28 du 31 mars 1992 · application
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 · application
Cité par 4 textes
DECRET99-144 · modifie
Décret2004-802 · abroge
Code de la santé publique - art. R5135 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juin 1996).