Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-531 du 14 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700462
Texte parentLEGITEXT000005621164
Référencearticle 3 du décret n°96-531 du 14 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 5055-1 du code de la santé publique est modifié comme suit : 1o A l'avant-dernier alinéa, les mots : << directeur de la pharmacie et du médicament >> sont remplacés par les mots : << directeur général de la santé >>. 2o Au dernier alinéa, les mots : << direction de la pharmacie et du médicament >> sont remplacés par les mots : << direction générale de la santé >>.
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