Article abrogé, en vigueur du 16 juin 1996 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Art. 5.
2. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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