1. Conformément aux dispositions du II de l'article 4 du décret du 23 mars 1992 susvisé, il est créé une commission d'équivalence chargée d'examiner les titres et travaux des candidats aux concours de recrutement des chefs de travaux d'art ne pouvant justifier des diplômes requis.
Arrêté du 11 juin 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 juin 1996.
TexteArrêté du 11 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006554667
Texte parentLEGITEXT000005621168
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