Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 92-260 du 23 mars 1992 modifié portant création du corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture,
Arrêtent :
1. Conformément aux dispositions du II de l'article 4 du décret du 23 mars 1992 susvisé, il est créé une commission d'équivalence chargée d'examiner les titres et travaux des candidats aux concours de recrutement des chefs de travaux d'art ne pouvant justifier des diplômes requis.
1. La composition de cette commission est fixée comme suit :
2. Le chef du service du personnel et des affaires sociales ou son représentant, président ;
3. Le président du jury du concours de chef de travaux d'art ;
4. Un ou plusieurs conservateurs ou conservateurs généraux, membres du jury ;
5. Pour chaque branche professionnelle et domaine d'activité : un chef de travaux d'art, membre du jury du concours de chef de travaux d'art.
1. Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale :
Le chef de service, R. Klein Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service, D. Bargas
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juin 1996).