Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-541 du 14 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006865672
Texte parentLEGITEXT000005621180
Référencearticle 12 du décret n°96-541 du 14 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Il est ajouté au décret du 18 mars 1924 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé : << Art. 10-1. - L'autorisation prévue aux articles 9 et 12 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'autorisation, pendant toute la durée du chantier. << L'inobservation de la formalité de l'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. << Un arrêté du ministre chargé de la culture règle les formes de l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre connaissance. >>
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