Décret n°96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;

Vu le décret du 18 mars 1924 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis de la Commission supérieure des monuments historiques du 13 juin 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,