Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-541 du 14 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006865666
Texte parentLEGITEXT000005621180
Référencearticle 6 du décret n°96-541 du 14 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 18 mars 1924 susvisé, les mots : << par voie administrative >> sont supprimés. Le même alinéa est complété par la phrase suivante : << La décision d'ouverture d'une instance de classement peut être portée directement à la connaissance du propriétaire ou de son représentant qui en délivre récépissé. A défaut, elle est notifiée au propriétaire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. >>
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