Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-541 du 14 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006865663
Texte parentLEGITEXT000005621180
Référencearticle 3 du décret n°96-541 du 14 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, les mots : << le ministre des beaux-arts >> sont remplacés par les mots : << l'autorité compétente >>. Le même alinéa du même article est complété par la phrase suivante : << L'autorité compétente est le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier. >> Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : << Les travaux autorisés en application du précédent alinéa s'exécutent sous la surveillance de l'administration des affaires culturelles. >>
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