Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-541 du 14 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006865668
Texte parentLEGITEXT000005621180
Référencearticle 8 du décret n°96-541 du 14 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 6 du décret du 18 mars 1924 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 6. - La décision de classement peut être remise directement au propriétaire ou à son représentant qui en délivre récépissé. A défaut, elle est notifiée par le préfet de région au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Le préfet de région est chargé d'assurer sa publication dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.