Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-541 du 14 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006865664
Texte parentLEGITEXT000005621180
Référencearticle 4 du décret n°96-541 du 14 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 22 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, les mots : << du ministre des beaux-arts >> sont remplacés par les mots : << de l'autorité compétente >> et les mots : << de son administration >> sont remplacés par les mots : << de l'administration des affaires culturelles >>. Au même article, il est ajouté l'alinéa suivant : << L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation prévue au précédent alinéa est le préfet de région, à moins que le ministre de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier. >>
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