Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - A l'article 12 du décret du 18 mars 1924 susvisé, le mot : << édifice >> est remplacé par le mot : << immeuble >>. Le deuxième alinéa du même article est remplacé par l'alinéa suivant : << L'arrêté prononçant l'inscription peut être remis directement au propriétaire ou à son représentant qui en délivre récépissé. A défaut, il est notifié par le préfet de région au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. >> Au quatrième alinéa du même article, le mot << préfet >> est remplacé par les mots << préfet du département >>, et les mots << l'autorité préfectorale >> sont remplacés par les mots : << le préfet de région >>. Au cinquième alinéa du même article, les mots : << préfet qui en informe immédiatement le ministre des beaux-arts >> sont remplacés par les mots : << préfet de région >>.