Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 18 mars 1924 susvisé, les mots << six mois >> sont remplacés par les mots << douze mois >>. Le dernier alinéa du même article est abrogé.
Décret n°96-541 du 14 juin 1996 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-541 du 14 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006865667
Texte parentLEGITEXT000005621180
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