Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au quatrième alinéa de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, les mots : << après que le ministre des affaires culturelles a été appelé >> sont remplacés par les mots : << après que l'autorité compétente a été appelée >>, les mots << le ministre >> sont remplacés par les mots << l'autorité compétente >> et les mots : << quinze jours >> sont remplacés par les mots : << deux mois >>. Il est ajouté à la fin de l'article 8 de la même loi un alinéa ainsi rédigé : << Pour l'application de l'alinéa précédent, l'autorité compétente est le ministre chargé de la culture quand l'immeuble appartient à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics et le préfet de région quand l'immeuble appartient à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics. >>