Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-541 du 14 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006865665
Texte parentLEGITEXT000005621180
Référencearticle 5 du décret n°96-541 du 14 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée est remplacé par l'alinéa suivant : << La Commission supérieure des monuments historiques est consultée par le ministre chargé de la culture sur les propositions de classement d'immeubles et d'objets mobiliers parmi les monuments historiques. Elle est également consultée lorsque l'administration envisage d'exécuter d'office les travaux nécessaires à la conservation d'un immeuble classé conformément aux dispositions de l'article 9-1 de la présente loi. Le ministre chargé de la culture peut enfin solliciter l'avis de la commission sur toute autre décision qu'il prend en exécution de la présente loi. >> TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 18 MARS 1924
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