1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°96-541 du 14 juin 1996 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 19 juin 1996.
TexteDécret n°96-541 du 14 juin 1996
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 18 MARS 1924.
IdentifiantLEGIARTI000006865659
Texte parentLEGITEXT000005621180
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