Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-548 du 18 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006603065
Texte parentLEGITEXT000005621193
Référencearticle 3 du décret n°96-548 du 18 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - La sous-section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier nouveau du code rural est rédigée comme suit : << Sous-section 4 << Le remembrement dans une aire d'appellation d'origine contrôlée << Art. R. 123-43. - Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 123-4, les propriétaires doivent faire parvenir leur demande par lettre recommandée au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, avant la clôture de l'enquête mentionnée à l'article R. 123-6. >>
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