Article 1 LEGIARTI000006603061
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-548 du 18 juin 1996 adaptant certaines dispositions du livre Ier nouveau du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juin 1996
NatureDécret
Signé le18 juin 1996
Publié le20 juin 1996
Articles6 articles en vigueur
NORAGRR9502380D
IdentifiantLEGITEXT000005621193
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, notamment son livre Ier nouveau ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006603062
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006603065
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006603066
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006603067
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006603060
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Loi n°95-95 du 1 février 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juin 1996).