Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-548 du 18 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006603066
Texte parentLEGITEXT000005621193
Référencearticle 4 du décret n°96-548 du 18 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le premier alinéa de l'article R. 121-27 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : << Le préfet peut mettre en demeure toute personne qui a exécuté ou fait exécuter des travaux en infraction avec les dispositions de l'article L. 121-19 de remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient soit à la date de l'arrêté préfectoral interdisant la destruction de tout espace boisé ou boisement linéaire, soit en l'absence d'un tel arrêté à la date de l'arrêté ordonnant les opérations d'aménagement foncier. >>
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