Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-548 du 18 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006603067
Texte parentLEGITEXT000005621193
Référencearticle 5 du décret n°96-548 du 18 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Il est ajouté à l'article R. 126-36 du livre Ier nouveau du code rural un second alinéa ainsi rédigé : << Les vergers de haute tige susceptibles d'être protégés en application de l'article L. 126-6 du code rural : << a) Sont constitués d'espèces fruitières et de variétés figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; cet arrêté fixe également une densité minimale des plantations ; << b) Doivent avoir une superficie minimale de vingt ares. >> II. - A l'article R. 126-37, les mots : << boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement >> sont remplacés par les mots : << boisements linéaires, haies, plantations d'alignement ou vergers de haute tige >>.
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