Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006831393
Texte parentLEGITEXT000005621194
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, les mots : << N = nombre de garages >> sont remplacés par les mots : << N = nombre de garages pris en compte dans la limite du nombre de logements de l'opération ou dans la limite de la moitié du nombre de logements ou de chambres dans le cas de la réalisation de logements-foyers >>.
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