Article 1 LEGIARTI000006831393
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 juin 1996 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juin 1996
NatureArrêté
Signé le10 juin 1996
Publié le20 juin 1996
Articles9 articles en vigueur
NORLOGC9600016A
IdentifiantLEGITEXT000005621194
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006831394
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006831395
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006831396
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006831397
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006831398
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006831399
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006831400
1. Les dispositions du présent arrêté et les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1996.
Article 9 LEGIARTI000006831392
1. Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Le ministre délégué au logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat et de la construction, P.-R. Lemas Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat et de la construction, P.-R. Lemas Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur D. Marcel Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Galzy
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 5 mai 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juin 1996).