Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006831398
Texte parentLEGITEXT000005621194
Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 13 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 13. - En application de l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve, pour les opérations de construction neuve ou assimilées et pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées, les valeurs foncières de référence sont respectivement fixées ci-après : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0142 du 20/06/96 Page 9211 a 9212 ......................................................
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