Arrêté du 10 juin 1996 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1996.

TexteArrêté du 10 juin 1996

IdentifiantLEGIARTI000006831400

Texte parentLEGITEXT000005621194

Référencearticle 8 de l'arrêté du 10 juin 1996 (version du 1er juillet 1996)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté et les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1996.

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