Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006831395
Texte parentLEGITEXT000005621194
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 3. - Pour les opérations d'amélioration seule, visées aux 6o et 7o de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, l'assiette de subvention des opérations d'acquisition-amélioration est minorée de la valeur de l'immeuble estimée par les services des domaines. >>
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