Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 14 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 14. - L'assiette de la subvention de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence est exprimée, selon le cas, par les formules suivantes : << a) Pour les logements ordinaires : << A = CF - VFN x SU en construction neuve ; << A = PR - VFA x SU en acquisition-amélioration ; << b) Pour les logements-foyers : << A = CF - VFN x (SU + SLC) en construction neuve ; << A = PR - VFA x (SU + SLC) en acquisition-amélioration, << Avec : << A : assiette de subvention ; << CF : charge foncière de l'opération mentionnée au 1o de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ; << PR : prix de revient prévisionnel de l'opération mentionné au paragraphe II de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ; << VFN : valeur foncière de référence en construction neuve définie à l'article 13 du présent arrêté ; << VFA : valeur foncière de référence en acquisition-amélioration définie à l'article 13 du présent arrêté ; << SU : surface utile définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; << SLC : surface des locaux collectifs ou à usage commun dans le cas des logements-foyers. >>