LOI n° 96-542 du 19 juin 1996 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 20 juin 1996 au 1er mai 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 96-542 du 19 juin 1996

RattachementTITRE Ier : DES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006696311

Texte parentLEGITEXT000005621204

Référencearticle 17 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 (version du 20 juin 1996)Légifrance →

1. Les amendes et les astreintes mentionnées dans la présente loi ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2026 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L612-4 du Code des douanes.

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