LOI n° 96-542 du 19 juin 1996 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 20 juin 1996 au 1er mai 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 96-542 du 19 juin 1996

RattachementTITRE Ier : DES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006696312

Texte parentLEGITEXT000005621204

Référencearticle 18 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 (version du 20 juin 1996)Légifrance →

1. Les amendes et les astreintes mentionnées dans la présente loi sont versées au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.

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