Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 2023 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 96-542 du 19 juin 1996
RattachementTITRE Ier bis : Dispositions applicables aux substances chimiques non classifiées
IdentifiantLEGIARTI000047859553
Texte parentLEGITEXT000005621204
Référencearticle 19-3 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 (version du 20 juillet 2023)Légifrance →
1. La déclaration d'usage mentionnée à l'article 19-1 contient les éléments suivants, accompagnés de leurs pièces justificatives :
2. 1° Les nom et prénoms du déclarant ;
3. 2° Le propriétaire de la substance non classifiée ;
4. 3° L'expéditeur de la substance ;
5. 4° Le destinataire ou le destinataire final de la substance ;
6. 5° La nature et la quantité de la substance ;
7. 6° L'usage qu'il est prévu de faire de la substance.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2026 (décret n° 2026-266 du 8 avril 2026) : il est aujourd'hui l'article R452-1 du Code des douanes.
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