Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 2023 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 96-542 du 19 juin 1996
RattachementTITRE Ier bis : Dispositions applicables aux substances chimiques non classifiées
IdentifiantLEGIARTI000047859557
Texte parentLEGITEXT000005621204
Référencearticle 19-5 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 (version du 20 juillet 2023)Légifrance →
1. Est passible des peines et des sanctions prévues au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes l'utilisation de substances non classifiées aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.
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