1. Pour l'application du présent titre, les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs et les procédures prévus au code des douanes, y compris le chapitre IV du titre II.
LOI n° 96-542 du 19 juin 1996 · Article
Article 19-6
Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 2023 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 96-542 du 19 juin 1996
RattachementTITRE Ier bis : Dispositions applicables aux substances chimiques non classifiées
IdentifiantLEGIARTI000047859559
Texte parentLEGITEXT000005621204
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