LOI n° 96-542 du 19 juin 1996 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2008 au 1er mai 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 96-542 du 19 juin 1996

RattachementTITRE Ier : Dispositions communes aux échanges intracommunautaires et extracommunautaires

IdentifiantLEGIARTI000019960850

Texte parentLEGITEXT000005621204

Référencearticle 3 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 (version du 20 décembre 2008)Légifrance →

1. Les personnes menant les opérations mentionnées à l'article 1er pour les substances de la 2e catégorie sont tenues de déclarer au ministre chargé de l'industrie les adresses des locaux dans lesquels elles poursuivent ces activités.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2026 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L241-1 du Code des douanes.

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