LOI n° 96-542 du 19 juin 1996 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2008 au 1er mai 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 96-542 du 19 juin 1996

RattachementTITRE Ier : Dispositions communes aux échanges intracommunautaires et extracommunautaires

IdentifiantLEGIARTI000019960852

Texte parentLEGITEXT000005621204

Référencearticle 4 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 (version du 20 décembre 2008)Légifrance →

1. Les modalités de délivrance de la déclaration unique portant sur une pluralité de transactions prévue au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné sont fixées par décret.

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