Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-549 du 20 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006848537
Texte parentLEGITEXT000005621208
Référencearticle 2 de la loi n°96-549 du 20 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré, après l'article L. 229-4 du code rural, un article L. 229-4-1 ainsi rédigé : << Art. L. 229-4-1. - Une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire. Le cas échéant, il peut être institué une commission intercommunale. >>
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