Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-549 du 20 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006848540
Texte parentLEGITEXT000005621208
Référencearticle 5 de la loi n°96-549 du 20 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article L. 229-6 du code rural est ainsi rédigé : << Art. L. 229-6. - Le produit de la location de la chasse est versé à la commune. << En cas de création de lots intercommunaux, le produit de la location de ces lots est réparti au prorata des surfaces apportées par chaque commune. >>
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