Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-549 du 20 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006848543
Texte parentLEGITEXT000005621208
Référencearticle 7 de la loi n°96-549 du 20 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article L. 229-12 du code rural est ainsi rédigé : << Art. L. 229-12. - Les propriétaires qui veulent se réserver l'exercice du droit de chasse en application de l'article L. 229-4 ou qui souhaitent bénéficier du droit de priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés en application de l'article L. 229-14 en avisent le maire par une déclaration écrite dans les dix jours suivant la date de publication de la décision prévue à l'article L. 229-8. << Lorsque les fonds réservés ou enclavés sont situés sur plusieurs territoires communaux, la déclaration est adressée au maire de chacune de ces communes. >>
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