Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-549 du 20 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006848544
Texte parentLEGITEXT000005621208
Référencearticle 8 de la loi n°96-549 du 20 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article L. 229-13 du code rural est ainsi rédigé : << Art. L. 229-13. - Le choix de la date d'adjudication ou de la date de remise des offres est effectué à l'issue du délai de dix jours prévu à l'article L. 229-12. << La date d'adjudication ou la date de remise des offres est annoncée au moins six semaines à l'avance. >>
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