Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-553 du 20 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771328
Texte parentLEGITEXT000005621212
Référencearticle 4 du décret n°96-553 du 20 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 531-1-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 531-1-1. - Pour la détermination du plafond de ressources mentionné à l'article L. 531-1, l'enfant à naître au titre duquel l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 1o du même article peut être attribuée est assimilé à un enfant à charge. Lorsque la naissance de plusieurs enfants est attendue, un seul enfant est pris en compte jusqu'à la naissance. >>
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