Article 1 LEGIARTI000006771325
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-553 du 20 juin 1996 relatif à diverses prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 1996
NatureDécret
Signé le20 juin 1996
Publié le22 juin 1996
Articles10 articles en vigueur
NORTASS9621386D
IdentifiantLEGITEXT000005621212
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres III et V ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, notamment le titre II ;
Vu les avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 5 janvier et du 11 mars 1996 ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 janvier et du 18 mars 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 février 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006771326
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006771327
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006771328
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006771329
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006771330
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006771331
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006771332
1. I. - (Paragraphe modificateur)
2. II. - Pour l'année 1997, le plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Article 9 LEGIARTI000006771333
1. Les dispositions des articles 1er à 5 et celles de l'article 7 du présent décret s'appliquent au titre des droits à l'allocation pour jeune enfant ouverts à compter du 1er janvier 1996.
2. Les dispositions des articles 6 et 8 s'appliquent à compter du 1er juillet 1997.
Article 10 LEGIARTI000006771324
1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juin 1996).