Article en vigueur depuis le 22 juin 1996.
1. Les dispositions des articles 1er à 5 et celles de l'article 7 du présent décret s'appliquent au titre des droits à l'allocation pour jeune enfant ouverts à compter du 1er janvier 1996.
2. Les dispositions des articles 6 et 8 s'appliquent à compter du 1er juillet 1997.
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