Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-553 du 20 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771330
Texte parentLEGITEXT000005621212
Référencearticle 6 du décret n°96-553 du 20 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article R. 531-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : << Le plafond de ressources et la majoration prévue à l'alinéa ci-dessus sont revalorisés au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente. >>
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