Décret n°96-553 du 20 juin 1996 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 juin 1996.

TexteDécret n°96-553 du 20 juin 1996

IdentifiantLEGIARTI000006771332

Texte parentLEGITEXT000005621212

Référencearticle 8 du décret n°96-553 du 20 juin 1996 (version du 22 juin 1996)Légifrance →

1. I. - (Paragraphe modificateur)

2. II. - Pour l'année 1997, le plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.

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