Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-554 du 17 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492877
Texte parentLEGITEXT000005621218
Référencearticle 1 du décret n°96-554 du 17 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré entre le premier et le second alinéa de l'article 3 du décret du 28 juin 1980 susvisé les dispositions suivantes : << Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêt maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation applicable au moment de l'offre d'avance. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.