Article 1 LEGIARTI000006492877
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-554 du 17 juin 1996 fixant le plafond des taux d'intérêt de retard pour les avances prévues à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 1996
NatureDécret
Signé le17 juin 1996
Publié le22 juin 1996
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9526152D
IdentifiantLEGITEXT000005621218
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article L. 312-22 du code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 312-3-1, R. 317-1 et suivants et R. 331-74 ;
Vu le décret no 80-473 du 28 juin 1980, modifié par le décret no 91-1137 du 31 octobre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006492867
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland
Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-473 du 28 juin 1980 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juin 1996).