Décret n°96-572 du 27 juin 1996 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 28 juin 1996.

TexteDécret n°96-572 du 27 juin 1996

IdentifiantLEGIARTI000006771354

Texte parentLEGITEXT000005621249

Référencearticle 8 du décret n°96-572 du 27 juin 1996 (version du 28 juin 1996)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article D. 241-11 du code de la sécurité sociale sont applicables à la réduction prévue à l'article 99 précité.

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