Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006886716
Texte parentLEGITEXT000005621254
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 17 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << En cas de changement de domicile, le propriétaire d'un véhicule doit fournir les pièces suivantes : << 1. Une déclaration établie sur l'imprimé de demande de certificat d'immatriculation ; << 2. Les pièces justificatives de son indentité et de son nouveau domicile (voir annexe VI) ; << 3. La carte grise. << Sur le vu de ces pièces il sera délivré au propriétaire une nouvelle carte grise qui portera un nouveau numéro d'immatriculation si le changement de domicile a lieu d'un département à un autre. >>
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