Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006886717
Texte parentLEGITEXT000005621254
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'annexe II (A et B) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Important : sous réserve des dispositions particulières énoncées ci-dessous, les rubriques relatives aux genres, carrosseries et sources d'énergie figurant sur les cartes grises des cyclomoteurs carrossés à trois ou quatre roues (voiturettes), des motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur réceptionnés avant le 1er juillet 1996 et immatriculés selon l'ancienne nomenclature ne seront pas modifiées lors d'un changement ou d'une rectification de carte grise. >>
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