Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 juin 1996 (version du 29 juin 1996)Légifrance →
1. Dispositions transitoires :
2. Pour les opérations de logements locatifs sociaux (prêts LLTS) dont les décisions de financement ont été prises avant la date de publication du présent arrêté et dont les prêts n'ont pas encore été mobilisés, les conditions du prêt sont les suivantes :
3. Le taux d'intérêt (I) est de 2 p. 100 l'an ;
4. Les annuités progressent de 1 p. 100 l'an ;
5. Les conditions d'actualisation et de révision sont celles prévues par les 2° et 3° de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 modifiés par le présent arrêté.
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